La démarche Natura 2000 n'exclut pas la mise en œuvre de projets d'aménagements ou la réalisation d'activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites. L'outils de prévention qu'est l'évaluation des incidences, réglementée par le code de l'environnement par transposition de la Directive Habitats Faune Flore vise à assurer l'équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.
Pourquoi une évaluation d'incidences ?
L’évaluation des incidences Natura 2000 est un des outils de la préservation des milieux et des espèces d'intérêt communautaire présents au sein des sites Natura 2000.
Cette évaluation a pour but de déterminer si le projet peut avoir un impact significatif sur les habitats, les espèces végétales et les espèces animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Seuls les projets qui n'ont pas d'impact significatif peuvent être autorisés.
Plus précisément :
de prévenir d’éventuels dommages,
de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et aux espèces d’intérêt communautaire,
ou d'adapter les projets de manière à éviter de telles atteintes.
Dois-je faire une évaluation des incidences ?
Tous projets ou manifestations recensé(e)s dans la liste nationale ou les listes locales 1 et 2 doit faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.
Afin de clarifier le champs d'application des évaluation d'incidences, l'État a opté pour le principe de listes positives qui fixent les types de travaux, projets ou manifestations concernés.
Deux listes concernent des projets, travaux... déjà encadrés par un régime d'approbation, déclaration ou autorisation et pour lesquels il faudra désormais associer au dossier un volet évaluation des incidences au titre de Natura 2000.
- Une liste nationale avec application sur l'ensemble du territoire définie par le Décret n°2010-365 du 9 avril 2010.
- Une liste locale prend en compte des projets absents de la liste nationale mais dont les incidences potentielles vis-à-vis de certains projets justifient une évaluation préalable. Cette liste est définie par l'arrêté préfectoral n°2012-1-300 du 5 mars 2012.
Enfin, une 3ème liste "régime propre Natura 2000" fixe les projets sans encadrement administratif et pour lesquels il faudra désormais obtenir une autorisation au titre de l'évaluation des incidences. Son champ d'application se limite aux sites Natura 2000.
Cette liste est définie l'arrêté préfectoral n°2012-1-0895 du 13 août 2012, à partir d'une liste nationale établie par le décret n°2011-966 du 16 août 2011.
Qui rédige l'évaluation des incidences ?
L'évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet ou de l'organisateur de la manifestation, et est à sa charge. Une procédure simplifiée est prévue lorsqu’il peut être rapidement démontré qu’un projet ne présente pas de risque pour le site Natura 2000. C’est le porteur de projet qui estime s’il doit produire la version courte ou longue de l’évaluation en fonction de la nature et de la situation du projet. Pour télécharger le formulaire simplifié, cliquer sur le lien suivant :
Formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 dans le Cher - 18
Le contenu du dossier :
- Localisation et description du projet : Faire une descritpion du projet avec une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés. Pour les projets à l'intérieur du périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000, joindre un plan détaillé.
- Evaluation préliminaire : Un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer aux sites Natura 2000 concernés. Si, à ce stade, l'évaluation des incidences peut conclure à l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de validation par l'autorité administrative compétente, le projet ne peut être interdit au titre de Natura 2000.
- Analyse approfondie : S'il apparaît, en constituant le dossier préliminaire, qu'il existe une probabilité d'incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d'autres activités portées par l'organisateur. Si, à ce stade, l'analyse démontre l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés, l'évaluation est terminée.
- Mesures d'atténuation et de suppression des incidences : Si un doute persiste sur l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation, il convient d'intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer les effets du projet.
- Conclusion : Le dossier doit conclure sur la nature des incidences résiduelles du projet sur le ou les sites Natura 2000 concernés, après, le cas échéant, l'engagement de mettre en oeuvre des mesures d'atténuation ou de suppression. Dans le cas où celles-ci ne permettraient pas d'effacer l'effet significatif, le projet doit être interdit sauf dans ces 3 cas bien précis :
- L'absence de solution alternative
- La justification d'un intérêt public majeur
- La proposition de mesures compensatoires
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter l'animatrice natura 2000.